Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Article L724-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 13
Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…- Article L. 133-12-5 (créé par l'article 7, 13°) La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7, après les avoir entendues. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; qu'en vertu de l'article L. 722-8, […] de redressement […] ou de liquidation judiciaires ; que les articles L. 724-2 et L. 724-3 confient à la commission nationale de discipline, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] ATTENDU que le 10 Avril 2012, Monsieur Z-A B a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il demande au Tribunal, vu les articles 1", 6 et 16 de la déclaration de 1789, […] vu la loi organique portant statut de la magistrature, vu les articles susvisés du Code de commerce, […] de transmettre au Conseil constitutionnel par le canal de la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les articles L.722-6 à L.722-16 ainsi que L.724-1 à L.724-6 du Code de commerce sont-ils conformes à la constitution de 1958, pris sous l'angle des principes d'indépendance, […]
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[…] En application de l'article L. 724-1 du code de la commission, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, le constat d'une situation irrémédiablement compromise du débiteur ne pouvant intervenir que si ce dernier ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif n'est consitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproprotionnés au regard de leur valeur vénale.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2014, n° 2013R00368
[…] CONSTATER que cette question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle sérieuse qui conditionne l'examen de la validité de la procédure ; DIRE et JUGER recevable cette question prioritaire de constitutionnalité, PRONONCER le sursis à statuer sur cette demande, POSER la question suivante au Conseil constitutionnel : « les articles L 722-6 à L 722-16, L.723-1 à L 723-14, L 724-1 à L 724-6 du Code de commerce sont ils conformes à la Constitution pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles. »
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L'article L. 1722-7 du code de commerce prévoit que: "avant de rentrer en fonction, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.»." […] La Commission nationale de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur les juges des tribunaux de commerce (article L. 724-2
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