Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Article L724-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 7
Décisions • 11
[…] Monsieur Z-A B a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il demande au Tribunal, vu les articles 1", 6 et 16 de la déclaration de 1789, vu l'article 64 de la constitution de 1958, vu la loi organique portant statut de la magistrature, vu les articles susvisés du Code de commerce, […] de transmettre au Conseil constitutionnel par le canal de la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les articles L.722-6 à L.722-16 ainsi que L.724-1 à L.724-6 du Code de commerce sont-ils conformes à la constitution de 1958, pris sous l'angle des principes d'indépendance, […]
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[…] CONSTATER que cette question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle sérieuse qui conditionne l'examen de la validité de la procédure ; DIRE et JUGER recevable cette question prioritaire de constitutionnalité, PRONONCER le sursis à statuer sur cette demande, POSER la question suivante au Conseil constitutionnel : « les articles L 722-6 à L 722-16, L.723-1 à L 723-14, L 724-1 à L 724-6 du Code de commerce sont ils conformes à la Constitution pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles. »
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 21 mars 2013, n° 2013L00286
[…] — Bien qu'applicable au litige ou à la procédure considérée, il apparaît qu'en l'état de la consultation des instruments immédiatement disponibles et compte tenu de l'urgence, par décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 le conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de Cassation sur la conformité des articles L 722-6 à L 722-16 et L 724-1 à L 724-6 du Code de Commerce traitant du statut des juges consulaires et du fonctionnement de cette juridiction tout comme l'article L 723-4 du Code de Commerce ; les articles ont été déclarés conformes à la Constitution.
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Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; […]
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