Article L731-1 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Des chambres commerciales du tribunal de grande instance sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions12


1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 19/01166
Infirmation

[…] Ces dispositions sont applicables aux chambres commerciales des tribunaux judiciaires instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de commerce.

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  • Tribunal judiciaire·
  • Sociétés commerciales·
  • Juridiction commerciale·
  • Dommages et intérêts·
  • Commerçant·
  • Action en responsabilité·
  • Instance·
  • Procédure·
  • Exception d'incompétence

2Tribunal de commerce de Toulouse, 26 novembre 2013, n° 2013J00486

[…] Durant la mise en état, la SCI LP PROMOTION OLYMPE soulève une exception d'incompétence et M e A-B Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MG CARRELAGES, dans ses conclusions responsives et récapitulatives, demande au présent tribunal, au visa des articles L731-1 et L110-1 du code de commerce, des articles 96 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse et de réserver les dépens en fin d'instance.

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3Tribunal de commerce de Nice, 10 février 2011, n° 2010F00524

[…] CONCLUSIONS DE MADAME Y Z NEE X Vu les articles 42 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles L 731-1 et L 731-2 du code de commerce, Elle demande au Tribunal de se déclarer territorialement incompétent. Ordonner le renvoi de l'affaire devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de COLMAR.

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  • Caisse d'épargne·
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