Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE III : Des juridictions commerciales particulières / Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article L731-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
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[…] Ces dispositions sont applicables aux chambres commerciales des tribunaux judiciaires instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de commerce.
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[…] Durant la mise en état, la SCI LP PROMOTION OLYMPE soulève une exception d'incompétence et M e A-B Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MG CARRELAGES, dans ses conclusions responsives et récapitulatives, demande au présent tribunal, au visa des articles L731-1 et L110-1 du code de commerce, des articles 96 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse et de réserver les dépens en fin d'instance.
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3. Tribunal de commerce de Nice, 10 février 2011, n° 2010F00524
[…] CONCLUSIONS DE MADAME Y Z NEE X Vu les articles 42 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles L 731-1 et L 731-2 du code de commerce, Elle demande au Tribunal de se déclarer territorialement incompétent. Ordonner le renvoi de l'affaire devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de COLMAR.
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