Article L731-2 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions11


1Tribunal civil de Strasbourg, 8 janvier 2021, n° 20/01325

[…] L'article L731-2 du code de commerce prévoit que la compétence de la chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de Moselle est celle des tribunaux de commerce.Le présent litige oppose certes des sociétés commerciales à savoir les sociétés Y EVENTS, Y Z et X et la société AXA France IARD mais la société AXA Assurance IARD Mutuelle est une société mutuelle d'assurance, ayant un objet non commercial, immatriculée au répertoire SIREN. […] A B L C D E lorsqu'ils en seront légalement requis. IA NA IR Pour copie certifiée conforme à l'original E U

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-31.660

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes est compétent, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du même code entre les employeurs, ou leurs représentants, […] que toutefois, en application de l'article L. 721-3 du code dé commerce, les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent de la compétence des tribunaux de commerce; […] il conviendra de renvoyer le dossier de l'affaire au tribunal de grande instance de Metz, compétent pour en connaître en application de l'article L. 731-2 du code de commerce ;

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3Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 19/01166
Infirmation

[…] Ces dispositions sont applicables aux chambres commerciales des tribunaux judiciaires instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de commerce.

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