Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE III : Des juridictions commerciales particulières / Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article L732-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] En application de l'article L. 724-1 du code de la commission, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, le constat d'une situation irrémédiablement compromise du débiteur ne pouvant intervenir que si ce dernier ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif n'est consitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproprotionnés au regard de leur valeur vénale.
Lire la suite…- Surendettement·
- Habitat·
- Débiteur·
- Adresses·
- Rétablissement personnel·
- Commission·
- Traitement·
- Mauvaise foi·
- Bénéfice·
- Remboursement
[…] Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; […] – L. 724-1 : « Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 » ; […] y compris une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; que tous ces professionnels relèvent désormais des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; que cette exclusion concerne notamment les agents commerciaux, les mandataires non-salariés des agents immobiliers, […]
Lire la suite…- Surendettement des particuliers·
- Débiteur·
- Non professionnelle·
- Créance·
- Traitement·
- Engagement de caution·
- Montant·
- Activité professionnelle·
- Commission·
- Engagement
3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 20/04992
[…] En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 JUILLET 2021,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Nelly SARRET, […] En application de l'article L. 724-1 du code de la commission, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, […]
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Surendettement des particuliers·
- Emploi·
- Commission de surendettement·
- Lettre recommandee·
- Créance·
- Procédure·
- Conseil·
- Capacité·
- Traitement