Article L732-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
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Décisions16


1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 septembre 2022, n° 21/04730
Confirmation

[…] En application de l'article L. 724-1 du code de la commission, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, le constat d'une situation irrémédiablement compromise du débiteur ne pouvant intervenir que si ce dernier ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif n'est consitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproprotionnés au regard de leur valeur vénale.

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  • Surendettement·
  • Habitat·
  • Débiteur·
  • Adresses·
  • Rétablissement personnel·
  • Commission·
  • Traitement·
  • Mauvaise foi·
  • Bénéfice·
  • Remboursement

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-17.158, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; […] – L. 724-1 : « Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 » ; […] y compris une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; que tous ces professionnels relèvent désormais des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; que cette exclusion concerne notamment les agents commerciaux, les mandataires non-salariés des agents immobiliers, […]

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  • Surendettement des particuliers·
  • Débiteur·
  • Non professionnelle·
  • Créance·
  • Traitement·
  • Engagement de caution·
  • Montant·
  • Activité professionnelle·
  • Commission·
  • Engagement

3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 20/04992
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 JUILLET 2021,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Nelly SARRET, […] En application de l'article L. 724-1 du code de la commission, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, […]

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  • Rétablissement personnel·
  • Surendettement des particuliers·
  • Emploi·
  • Commission de surendettement·
  • Lettre recommandee·
  • Créance·
  • Procédure·
  • Conseil·
  • Capacité·
  • Traitement
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