Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE III : Des juridictions commerciales particulières / Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article L732-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — juger en conséquence nul et de nul effet ledit acte ; — prononcer de ce premier chef la nullité du jugement Au visa des articles L 722-6-1, L 732-5 à L 732-7 du code de commerce, — juger irrégulière la composition du jugement ; — prononcer de ce second chef la nullité du jugement entrepris ;
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Selon l'article L. 732-5 du code de commerce, les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre mer sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant,outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 du même code.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 novembre 2019, n° 18/00132
[…] - de prononcer, au visa des dispositions de l'article 542 du CPC, l'annulation du jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, comme non conforme aux prescriptions visées par les articles L. 732-5 du Code de commerce et 869 du CPC,
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