Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE III : Des juridictions commerciales particulières / Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article L732-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] — juger en conséquence nul et de nul effet ledit acte ; — prononcer de ce premier chef la nullité du jugement Au visa des articles L 722-6-1, L 732-5 à L 732-7 du code de commerce, — juger irrégulière la composition du jugement ; — prononcer de ce second chef la nullité du jugement entrepris ;
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Selon l'article L. 732-5 du code de commerce, les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre mer sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant,outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 du même code.
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3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 12 mars 2018, n° 17/00447
[…] Enfin, l'article L732-5 du code de commerce dispose que «'les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7'».
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