Article L741-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version01/08/2016

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 août 2016
10 textes citent l'article

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442284
Conclusions du rapporteur public · 12 mars 2021

L. 741-2 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tous les actes accomplis par les greffiers, qu'ils soient judiciaires ou extra- judiciaires, donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés19. 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […]

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2Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
alyoda.eu · 8 septembre 2020

A cet égard, l'article L. 721-1 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. (…) ». […] Mais la nécessité de cette présence découle de la nature même de leurs fonctions judiciaires légalement prévues par l'article L. 721-1 du code de commerce qui fait des greffiers une composante à part entière du tribunal de commerce. […] Rappelons par exemple que, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce mais ce, […]

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Décisions22


1ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] - Supprimer la majoration des rémunérations prévue par l'article R. 663-35 en cas de co- désignation (cf. infra), pour que la co-désignation ne conduise pas à surenchérir le coût de la procédure. […] Le greffier est membre du tribunal de commerce en vertu de l'article L.721-1 du code de commerce qui dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier ». 1. […] Les missions dont les greffiers ont la charge figurent aux articles R.741-1 à R.741-3 du code de commerce. 48 […] 84 22 chambres commerciales de TGI ont été rattachées à des tribunaux de commerce le 1/01/2009 144

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 15 juillet 2014, n° 2014F00324

[…] Le GIE INFOGREFFE, défenderesse, en demande sur la compétence, expose : Que le GIE INFOGREFFE est un GIE de nature civile et nullement de nature commerciale, Que le groupement réunit l'ensemble des greffiers des Tribunaux de commerce de France lesquels ont tous la qualité d'officiers publics ministériels comme le prévoit notamment l'article L741-1 du Code de commerce,

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3CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02073, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers. Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire ». Aux terme de l'article L. 741-1 du même code : « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels (…) ».

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