Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Article L742-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 10
L. 742-1 du code de commerce prévoyant qu'un décret fixe les conditions d'accès à cette profession " sous réserve des dispenses prévues par ce décret ", le décret attaqué est illégal faute d'avoir prévu de telles dispenses. […] d'une part, du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif (en ses art. 7 et suivants) à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et, d'autre part, des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article 9 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, […] courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément du Président de la République des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : « Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la seule qualification juridique ne donne pas droit à nomination ; […]
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[…] Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte. ) Ni les dispositions des articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-24 du code de commerce ni l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ne subordonnent l'exercice du droit de présentation, en cas de décès ou de cessation de fonctions du greffier d'un tribunal de commerce, au respect d'un certain délai…. ,, […]
Lire la suite…- 1) droit enfermé dans un certain délai·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 2 avril 2024, n° 23/10108
[…] Par conclusions notifiées le 31 janvier 2024, M. [D] demande à la cour de prononcer la jonction des instances précitées, rejeter la demande du Conseil national tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 16 janvier 2024 et déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 16/01/2024. […] En application de l'article L.742-1 du code de commerce, les conditions d'accès à la profession de greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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