Article L742-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version31/01/2016

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 31 janvier 2016
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Commentaires10


2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juin 2019

L. 742-1 du code de commerce prévoyant qu'un décret fixe les conditions d'accès à cette profession " sous réserve des dispenses prévues par ce décret ", le décret attaqué est illégal faute d'avoir prévu de telles dispenses. […] d'une part, du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif (en ses art. 7 et suivants) à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et, d'autre part, des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il

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3QPC : mandat et discipline des juges consulaires
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
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Décisions14


1Tribunal administratif de Nancy, 6 décembre 2011, n° 0901834
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article 9 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, […] courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément du Président de la République des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : « Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la seule qualification juridique ne donne pas droit à nomination ; […]

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  • Garde des sceaux·
  • Avis·
  • Tribunaux de commerce·
  • République·
  • Demande·
  • Liberté fondamentale·
  • Profession·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde·
  • Candidat

2Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11 février 2015, 367884, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte. ) Ni les dispositions des articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-24 du code de commerce ni l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ne subordonnent l'exercice du droit de présentation, en cas de décès ou de cessation de fonctions du greffier d'un tribunal de commerce, au respect d'un certain délai…. ,, […]

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  • 1) droit enfermé dans un certain délai·
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Juridiction compétente en premier et dernier ressort·
  • 3) déclaration de vacance par le garde des sceaux·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Greffiers des tribunaux de commerce·
  • Actes réglementaires des ministres·
  • Exercice du droit de présentation

3Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11 février 2015, 367887, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce : « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. » ; […] des successeurs « pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois » et que ces successeurs peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : « Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; que l'article R. 742-24 du même code dispose : « Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, […]

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  • Conseil d'etat·
  • Garde des sceaux·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux de commerce·
  • Annulation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil·
  • Contentieux·
  • Vacant·
  • Consorts
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