Article L742-2 du Code de commerce

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Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2014, n° 1106724
Annulation

[…] 55-02 […] 1. Considérant que M me Y X demande l'annulation de la décision en date du 5 septembre 2011 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande de dispense d'examen d'aptitude à la profession de greffier du tribunal de commerce présentée au titre de l'article L 742-2 du code de commerce ;

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  • Justice administrative·
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  • Tribunaux de commerce·
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  • Code de commerce·
  • Tribunaux administratifs·
  • Cour d'appel
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