Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Article L742-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2014, n° 1106724
[…] 55-02 […] 1. Considérant que M me Y X demande l'annulation de la décision en date du 5 septembre 2011 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande de dispense d'examen d'aptitude à la profession de greffier du tribunal de commerce présentée au titre de l'article L 742-2 du code de commerce ;
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