Article L743-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
>
Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 mai 2022, n° 21/00702
Infirmation partielle

[…] articles L. 743-1 et R. 743-1 à R.743-4 du code de commerce. […]

 Lire la suite…
  • Tribunaux de commerce·
  • Manquement·
  • Associé·
  • Tribunal judiciaire·
  • Jugement·
  • Fait·
  • République·
  • Ministère public·
  • Code de commerce·
  • Ministère

2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 janvier 2020, n° 18/00696
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] 1°/ Avant dire droit, sur les mesures et instructions sollicitées 1.1/ Sur les mesures d'instructions (308 CPC) — Saisir le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, institution chargée d'une mission de contrôle des greffes, en application des article L.743-1 et suivants du Code de commerce. — Désigner en qualité de technicien l'un des greffiers chargés de réaliser des inspections des greffes et figurant sur la liste prévue par l'article R.743-1 du Code de commerce,

 Lire la suite…
  • Juge-commissaire·
  • Faux·
  • Ordonnance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Technicien·
  • Procédure·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Extrait·
  • Signature
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).