Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection
Article L743-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 31
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[…] articles L. 743-1 et R. 743-1 à R.743-4 du code de commerce. […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 janvier 2020, n° 18/00696
[…] 1°/ Avant dire droit, sur les mesures et instructions sollicitées 1.1/ Sur les mesures d'instructions (308 CPC) — Saisir le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, institution chargée d'une mission de contrôle des greffes, en application des article L.743-1 et suivants du Code de commerce. — Désigner en qualité de technicien l'un des greffiers chargés de réaliser des inspections des greffes et figurant sur la liste prévue par l'article R.743-1 du Code de commerce,
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