Article L743-2 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d'une sanction disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-11.180, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de M me X…, alors, selon l e moyen, que le ministère public doit être entendu ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'il en ait été ainsi, en l'espèce, en violation des dispositions de l'article R. 743-14 du code de commerce ; […] au sens des textes applicables, s'agissant de simples manquements dans la gestion et l'organisation du greffe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 743-2 et L. 743-3 du Code de commerce.

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  • Article 6 § 1·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Matière disciplinaire·
  • Audition des parties·
  • Droits de la défense·
  • Détermination·
  • Discipline·
  • Exigences·
  • Procédure

2Conseil d'État, 6ème chambre, 3 août 2021, 434928, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 743-2 du code de commerce : « Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire. (…) ». L'article L. 743-3 du même code définit les sanctions disciplinaires encourues par les greffiers de tribunal de commerce, lesquelles vont du rappel à l'ordre à la destitution ou au retrait de l'honorariat. L'article R. 743-16 du même code prévoit notamment que le greffier de tribunal de commerce destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. […]

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  • Premier ministre·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce·
  • Bonnes moeurs·
  • Faute disciplinaire·
  • Conseil d'etat·
  • Décision implicite·
  • Déchéance·
  • Commerce associé·
  • Condamnation pénale

3Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/02698
Irrecevabilité

[…] DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2022 , l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 15 Décembre 2022 en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile. […] par un arrêt du 18 mars 2020, a annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 7 décembre 2017 mais seulement en ce qu'elle a jugé qu'au titre du prêt consenti à la SA Catef pour la somme de 30.489,80 euros, la SA Gelied n'avait pas la qualité de créancier nanti au sens de l'article L743-2 du code de commerce et a déclaré, en conséquence, irrecevable, pour défaut de qualité à agir, […]

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  • Recours en révision·
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  • Résiliation du bail·
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  • Demande·
  • Cour d'appel·
  • Fonds de commerce·
  • Appel·
  • Jugement
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