Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline
Article L743-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d'une sanction disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
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Décisions • 6
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de M me X…, alors, selon l e moyen, que le ministère public doit être entendu ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'il en ait été ainsi, en l'espèce, en violation des dispositions de l'article R. 743-14 du code de commerce ; […] au sens des textes applicables, s'agissant de simples manquements dans la gestion et l'organisation du greffe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 743-2 et L. 743-3 du Code de commerce.
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 743-2 du code de commerce : « Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire. (…) ». L'article L. 743-3 du même code définit les sanctions disciplinaires encourues par les greffiers de tribunal de commerce, lesquelles vont du rappel à l'ordre à la destitution ou au retrait de l'honorariat. L'article R. 743-16 du même code prévoit notamment que le greffier de tribunal de commerce destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. […]
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3. Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/02698
[…] DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2022 , l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 15 Décembre 2022 en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile. […] par un arrêt du 18 mars 2020, a annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 7 décembre 2017 mais seulement en ce qu'elle a jugé qu'au titre du prêt consenti à la SA Catef pour la somme de 30.489,80 euros, la SA Gelied n'avait pas la qualité de créancier nanti au sens de l'article L743-2 du code de commerce et a déclaré, en conséquence, irrecevable, pour défaut de qualité à agir, […]
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