Article L743-3 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Les sanctions disciplinaires sont :
1° Le rappel à l'ordre ;
2° L'avertissement ;
3° Le blâme ;
4° L'interdiction temporaire ;
5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
Les sanctions mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette sanction complémentaire est de cinq ans pour les sanctions mentionnées aux 1° à 3° et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la sanction mentionnée au 4°.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
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Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 - M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d’exercer]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mars 2014

Selon les cas, elle est ou non assortie d'une limite maximum : – pour les greffiers des tribunaux de commerce, l'article L. 743-3 du code de commerce prévoit : « 4° l'interdiction temporaire ». […] prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale, l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale prévoit « 3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux » ; […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-11.180, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de M me X…, alors, selon l e moyen, que le ministère public doit être entendu ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'il en ait été ainsi, en l'espèce, en violation des dispositions de l'article R. 743-14 du code de commerce ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de Laurence X…, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dreux, et prononcé une peine d'interdiction temporaire durant 3 ans, sans qu'il soit justifié de ce que Laurence X…, comparante, ni son avocat, aient eu la parole en dernier, ni même qu'ils aient été entendus, oralement, à l'audience ;

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  • Article 6 § 1·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Matière disciplinaire·
  • Audition des parties·
  • Droits de la défense·
  • Détermination·
  • Discipline·
  • Exigences·
  • Procédure

2Conseil d'État, 6ème chambre, 3 août 2021, 434928, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 743-2 du code de commerce : « Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire. (…) ». L'article L. 743-3 du même code définit les sanctions disciplinaires encourues par les greffiers de tribunal de commerce, lesquelles vont du rappel à l'ordre à la destitution ou au retrait de l'honorariat. L'article R. 743-16 du même code prévoit notamment que le greffier de tribunal de commerce destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. […]

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  • Commerce associé·
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3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 4 décembre 2008, n° 08/04088
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Novembre 2008, Madame Bernadette WALLON, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : […] Par jugement du 27 mars 2008, le tribunal de grande instance de Chartres a, au visa des articles L 743-2 et L 743-3 du code de commerce, écarté des débats le compte-rendu de l'inspection occasionnelle du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 26 juin 2002, rejeté l'exception de nullité, rejeté l'exception d'irrecevabilité, […]

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