Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline
Article L743-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
1° Le rappel à l'ordre ;
2° L'avertissement ;
3° Le blâme ;
4° L'interdiction temporaire ;
5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
Les sanctions mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette sanction complémentaire est de cinq ans pour les sanctions mentionnées aux 1° à 3° et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la sanction mentionnée au 4°.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de M me X…, alors, selon l e moyen, que le ministère public doit être entendu ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'il en ait été ainsi, en l'espèce, en violation des dispositions de l'article R. 743-14 du code de commerce ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de Laurence X…, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dreux, et prononcé une peine d'interdiction temporaire durant 3 ans, sans qu'il soit justifié de ce que Laurence X…, comparante, ni son avocat, aient eu la parole en dernier, ni même qu'ils aient été entendus, oralement, à l'audience ;
Lire la suite…- Article 6 § 1·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Matière disciplinaire·
- Audition des parties·
- Droits de la défense·
- Détermination·
- Discipline·
- Exigences·
- Procédure
[…] Aux termes de l'article L. 743-2 du code de commerce : « Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire. (…) ». L'article L. 743-3 du même code définit les sanctions disciplinaires encourues par les greffiers de tribunal de commerce, lesquelles vont du rappel à l'ordre à la destitution ou au retrait de l'honorariat. L'article R. 743-16 du même code prévoit notamment que le greffier de tribunal de commerce destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. […]
Lire la suite…- Premier ministre·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Bonnes moeurs·
- Faute disciplinaire·
- Conseil d'etat·
- Décision implicite·
- Déchéance·
- Commerce associé·
- Condamnation pénale
3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 4 décembre 2008, n° 08/04088
[…] L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Novembre 2008, Madame Bernadette WALLON, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : […] Par jugement du 27 mars 2008, le tribunal de grande instance de Chartres a, au visa des articles L 743-2 et L 743-3 du code de commerce, écarté des débats le compte-rendu de l'inspection occasionnelle du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 26 juin 2002, rejeté l'exception de nullité, rejeté l'exception d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…- Facturation·
- Tribunaux de commerce·
- Faute disciplinaire·
- Gestion des archives·
- Tarification·
- Manquement·
- Juridiction·
- Rapport·
- Sanction·
- Gestion
Selon les cas, elle est ou non assortie d'une limite maximum : – pour les greffiers des tribunaux de commerce, l'article L. 743-3 du code de commerce prévoit : « 4° l'interdiction temporaire ». […] prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale, l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale prévoit « 3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux » ; […]
Lire la suite…