Article L743-4 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2010, n° 09-11.180
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, alors, selon le moyen, que l'article 47 du code de procédure civile, qui est de portée générale et vise l'hypothèse où un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige dans le ressort de la juridiction dans laquelle il exerce ses fonctions, permet à ce justiciable, […] dès lors que les conditions d'application en sont remplies et, par conséquent, doit déroger dans ce cas à la règle d'attribution de compétence territoriale des articles L. 743 4 et R. 745 28 du code de commerce, s'il lui en est fait la demande expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]

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  • Fait·
  • Grief·
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  • Cour d'appel·
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  • Juridiction·
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  • Auxiliaire de justice

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-11.180, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, alors, selon le moyen, que l'article 47 du code de procédure civile, qui est de portée générale et vise l'hypothèse où un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige dans le ressort de la juridiction dans laquelle il exerce ses fonctions, permet à ce justiciable, […] dès lors que les conditions d'application en sont remplies et, par conséquent, doit déroger dans ce cas à la règle d'attribution de compétence territoriale des articles L. 743-4 et R. 745-28 du code de commerce, s'il lui en est fait la demande expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]

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  • Discipline·
  • Exigences·
  • Procédure

3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 4 décembre 2008, n° 08/04088
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] DU 04 DECEMBRE 2008 […] Les dispositions spécifiques édictées par les articles L 743-4 et R 743-28 du code de commerce , qui dans les matières de nature disciplinaire, confèrent attribution spéciale de compétence au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège et en cas d'appel à la cour d'appel territorialement compétente, échappent, […]

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