Article L743-7 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le greffier du tribunal de commerce qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance, saisi à la requête du procureur de la République.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée par le tribunal de grande instance avant même l'exercice de poursuites pénales ou disciplinaires.
Le tribunal de grande instance peut mettre fin à la suspension provisoire à la requête du procureur de la République ou du greffier.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale ou disciplinaire sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions3


1Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-40.013, Publié au bulletin

[…] L'article L. 743-7 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus particulièrement au droit à la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

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2Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 8 novembre 2010, n° 10/02794
Infirmation

[…] Il reprend le moyen tiré de la présomption d'innocence et soutient que si le texte de l'article L.743-7 du Code de Commerce fait expressément dépendre la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions du greffier du Tribunal de Commerce d'une poursuite pénale ou d'une poursuite disciplinaire, la Cour de Cassation a jugé que la seule existence d'une poursuite pénale, en l'absence, de toute reconnaissance des faits par l'intéressé, ne permettait pas de prononcer la mesure de suspension provisoire.

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3Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 mai 2022, n° 21/00702
Infirmation partielle

[…] Sur assignation délivrée le 24 novembre 2020, le procureur de la République a saisi le tribunal judiciaire d'Agen au visa de l'article L 743-7 du code de commerce afin de voir prononcer la suspension provisoire de [M] [P] de ses fonctions de greffier du tribunal de commerce, demande qui a été rejetée par jugement du 23 février 2021.

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