Article L743-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les décisions de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, par le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions3


1ADLC, Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et…

[…] 32. L'article 7 corrige certaines erreurs matérielles figurant aux articles R. 444-19 et R. 444-21 du code de commerce, relatifs à la collecte des données économiques des professions réglementées du droit. 33. L'article 8 prévoit que l'article 6 relatif aux prestations des notaires est inapplicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […] Ils n'entrent dès lors pas dans le cadre d'analyse prévu à l'article L. 444-7 du code de commerce. 36. L'article 1er du projet de décret comporte 3 points : − le 1. remplace les dispositions de l'actuel article R. 743-142-4 du code de commerce, devenu sans objet24, […]

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2ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

[…] L'Autorité a eu plusieurs fois l'occasion de se pencher sur le fonctionnement de ces professions, notamment dans les avis susvisés. 8. […] Les principes de détermination des tarifs sont précisés à l'article L. 444-2 du code de commerce : a. […] commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs (articles A. 663-3 à A. 663-29) ; c. à la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII pour les greffiers des tribunaux de commerce (articles A. 743-8 à A. 743-18).). […] plus récemment, les points 193 à 195 de l'avis n° 18-A-08 du 31 juillet 2018 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, […]

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  • Professionnel·
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  • Objectif·
  • Chiffre d'affaires·
  • Prestation·
  • Commerce

3Tribunal administratif de Nîmes, 26 mai 2020, n° 1800842, 1802399, 1802401, 1803199,1803739, 1903022
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] N° 1800842… 8 […] En second lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier (…)/ Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, […] du livre Ier du code de l'organisation judiciaire. ». L'article L. 741-1 du même code dispose : « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels (…) ». Aux termes de l'article L. 743-12 de ce code : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, […]

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  • Justice administrative·
  • Titre·
  • Personne publique·
  • Avis·
  • Propriété des personnes·
  • Tribunaux de commerce·
  • Régularisation·
  • Redevance
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