Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline
Article L743-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 2
[…] Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a nommé maître A B, greffier du tribunal de commerce de Versailles, en qualité d'administrateur provisoire du greffe du tribunal de commerce de Dreux, conformément à l'article L 743-10 du code de commerce.
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 mai 2022, n° 21/00702
[…] Compte tenu de la cession des parts en cours il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L 743-10 du code de commerce. […]
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