Article L743-10 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions2


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 4 décembre 2008, n° 08/04088
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a nommé maître A B, greffier du tribunal de commerce de Versailles, en qualité d'administrateur provisoire du greffe du tribunal de commerce de Dreux, conformément à l'article L 743-10 du code de commerce.

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2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 mai 2022, n° 21/00702
Infirmation partielle

[…] Compte tenu de la cession des parts en cours il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L 743-10 du code de commerce. […]

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