Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline
Article L743-10 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
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[…] Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a nommé maître A B, greffier du tribunal de commerce de Versailles, en qualité d'administrateur provisoire du greffe du tribunal de commerce de Dreux, conformément à l'article L 743-10 du code de commerce.
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 mai 2022, n° 21/00702
[…] Compte tenu de la cession des parts en cours il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L 743-10 du code de commerce. […]
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