Article L743-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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Décisions2


1ADLC, Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et…

[…] Avis n° 23-A-13 du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 29 mars 2023 sous le numéro 23/0026 A, […] Vu le code de commerce, notamment son article L. 444-7 ; […] Vu le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; […] 1- L'article R. 743-142-4 est remplacé par 1- L'article R. 743-142-4 est remplacé par les dispositions suivantes : les dispositions suivantes :

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  • Radiation·
  • Prestation·
  • Sûretés·
  • Nantissement·
  • Décret·
  • Tarifs·
  • Ligne·
  • Délivrance·
  • Code de commerce·
  • Émoluments

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 mai 2022, n° 21/00702
Infirmation partielle

[…] * selon les articles L 743-2 à L 743-11 et R 743-5 à R 743-28 du code de commerce tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire ;

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  • Tribunaux de commerce·
  • Manquement·
  • Associé·
  • Tribunal judiciaire·
  • Jugement·
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  • République·
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  • Code de commerce·
  • Ministère
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