Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection
Article L743-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 31
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Décisions • 2
[…] Avis n° 23-A-13 du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 29 mars 2023 sous le numéro 23/0026 A, […] Vu le code de commerce, notamment son article L. 444-7 ; […] Vu le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; […] 1- L'article R. 743-142-4 est remplacé par 1- L'article R. 743-142-4 est remplacé par les dispositions suivantes : les dispositions suivantes :
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 mai 2022, n° 21/00702
[…] * selon les articles L 743-2 à L 743-11 et R 743-5 à R 743-28 du code de commerce tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire ;
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