Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 : Des modes d'exercice
Article L743-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 31
Commentaires • 7
Le requérant soutient d'abord que le Premier ministre a méconnu l'habilitation donnée par l'article L. 123-6 du code de commerce, et qu'il était donc incompétent, pour faire peser sur les greffiers des tribunaux de commerce des charges que la loi n'avait pas prévues et qu'elle seule aurait pu prévoir. Nous ne sommes pas de cet avis. […] Nous en venons maintenant aux moyens qui critiquent le VI de l'article D. 123-80-1 du code de commerce, issu du décret attaqué, qui prévoit que, lorsque les greffiers forment un groupement d'intérêt économique, ce que permet l'article L. 743-12 et qui est le cas en pratique avec le GIE Infogreffe, c'est ce groupement qui est chargé de la transmission des données du RCS à l'INPI.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Elle verse aux débats au titre de l'incompétence les pièces suivantes : Statuts GIE INFOGREFFE Article L251-2 du Code de commerce Article L743-12 du Code de commerce Article L251-4 du Code de commerce Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 décembre 1987
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[…] Par suite, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu le droit du producteur d'une base de données à bénéficier d'une protection, garanti par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle…. ,, […] 3) Le décret n° 2015-1905 ne pouvait, sans méconnaître tant l'étendue de sa compétence que les termes de la loi, mettre à la charge de tiers, notamment du groupement d'intérêt économique Infogreffe constitué par les greffiers sur le fondement des dispositions de l'article L. 743-12 du code de commerce, les obligations instituées par le législateur à la seule charge des greffiers des tribunaux de commerce.
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3. ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…
[…] Les greffiers relèvent du régime des professions libérales. L'article L. 743-12 du code de commerce dispose que : « les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, "en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce," sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral (…). […]
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Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240958&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 743-12 du code de commerce auquel il appartient. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-31 à R. 123-171-1 du code de commerce, et délivre au déclarant un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour. […] Le greffe transmet le jour même aux organismes destinataires mentionnés à l'article R. 123-270 du code de commerce. […]
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