Article L743-13 du Code de commerce

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Version14/06/2018

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 19 décembre 2014
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Commentaires5


1Relèvent du juge administratif les litiges relatifs aux émoluments dus aux greffiers fournissant des informations du RCS
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2022

La CAA de Marseille a posé que, quand ils gèrent le registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce se trouvent investis d'une mission accessoire de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire (cf. sur ce point les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce).

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2Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
alyoda.eu · 8 septembre 2020

En vertu des articles L. 743-13 et R. 743-140 du code de commerce, ils sont rémunérés par des émoluments dont les tarifs sont réglementés. […]

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3Commentaire de la décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015, M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2015

I. – Les dispositions contestées A. – L'origine et le contexte des dispositions contestées 1. – Les greffiers des tribunaux de commerce et leurs attributions L'article L. 741-1 du code de commerce dispose que « les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ». […] le deuxième alinéa de l'article L. 142-3 du code de commerce prévoit que « le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ». […] Le premier alinéa de l'article L. 743-13 du code de commerce renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce. […]

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Décisions3


1ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…

[…] le nouvel article R. 123-101-1 du code de commerce autorise désormais à ce que : « le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 ». 35. Enfin, les greffiers assurent une mission de publicité de l'information légale sur les entreprises auprès du public (articles L. 123-1-II et R. 123-150 à 123-152-2 du code de commerce), […] même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives ». 37. À cet égard, l'article L. 743-13 du code de commerce prévoit que : « [l]es émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'État ». […]

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2Tribunal administratif de Nîmes, 26 mai 2020, n° 1800842, 1802399, 1802401, 1803199,1803739, 1903022
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] - la décision attaquée du 13 mars 2018 est insuffisamment motivée ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier (…)/ Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire. ». L'article L. 741-1 du même code dispose : « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels (…) ». Aux termes de l'article L. 743-12 de ce code : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […]

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  • Justice administrative·
  • Titre·
  • Personne publique·
  • Avis·
  • Propriété des personnes·
  • Tribunaux de commerce·
  • Régularisation·
  • Redevance

3CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26 septembre 2022, 20MA02786
Annulation

[…] La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activité accessoire à cette activité de service public administratif. […]

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  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Service public administratif·
  • B) conséquence·
  • A) inclusion·
  • Compétence·
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sociétés·
  • Justice administrative
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