Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial / Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Article L751-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 2 (V)
Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.
Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.
Commentaires • 8
[…] 4. L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial. […] En vertu de l'article L. 751-1 du code de commerce, les commissions départementales d'aménagement commercial donnent un avis, qui est un avis conforme, sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Enfin, elles ne méconnaissent pas le IV de l'article L. 752-6 du code de commerce. Dès lors, les diverses critiques adressées par la société BEMH à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ne peuvent qu'être écartées.
Lire la suite…[…] La commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. […] Quelques références supplémentaires Article L. 751-1 du Code de commerce ; Article L. 752-1 du Code de commerce ; Articles L. 752-6 à L. 752-15 du Code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 70
[…] 10. L'article R. 752-5 du code de commerce dispose que : « La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet / (…) Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ». L'article A. 752-1 du même code énonce que : « La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre ».
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[…] 19-04-02-01-03 […] Il soutient que le critère de la cessibilité n'est pas systématiquement utilisé par la jurisprudence pour identifier un élément de l'actif immobilisé ; que les frais engagés pour l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale constituent des dépenses relatives à l'acquisition d'un élément de l'actif immobilisé dès lors qu'en application de l'article L. 751-1 du code du commerce une telle autorisation est nécessaire pour l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail sur une surface de plus de 300 m2 ; […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 431703
[…] 4. L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial. […] Les articles 1 er à 3 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 1 er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. L'article 2 apporte à l'article R. 751-3 du code de commerce, qui aménage la composition de la commission départementale d'aménagement commercial dans le cas particulier où la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial dépasse les limites d'un seul département, […]
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L'article L. 751-2 du code de commerce tel que modifié par l'article 163 de la loi ELAN prévoit que trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique siègent désormais au sein des CDAC : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture . […]
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