Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial / Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Article L751-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 2 (V)
Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.
Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.
Commentaires • 8
[…] 4. L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial. […] En vertu de l'article L. 751-1 du code de commerce, les commissions départementales d'aménagement commercial donnent un avis, qui est un avis conforme, sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Enfin, elles ne méconnaissent pas le IV de l'article L. 752-6 du code de commerce. Dès lors, les diverses critiques adressées par la société BEMH à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ne peuvent qu'être écartées.
Lire la suite…[…] La commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. […] Quelques références supplémentaires Article L. 751-1 du Code de commerce ; Article L. 752-1 du Code de commerce ; Articles L. 752-6 à L. 752-15 du Code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 70
[…] 19-04-02-01-03 […] Il soutient que le critère de la cessibilité n'est pas systématiquement utilisé par la jurisprudence pour identifier un élément de l'actif immobilisé ; que les frais engagés pour l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale constituent des dépenses relatives à l'acquisition d'un élément de l'actif immobilisé dès lors qu'en application de l'article L. 751-1 du code du commerce une telle autorisation est nécessaire pour l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail sur une surface de plus de 300 m2 ; […]
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[…] 10. L'article R. 752-5 du code de commerce dispose que : « La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet / (…) Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ». L'article A. 752-1 du même code énonce que : « La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre ».
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 mai 2015, 14MA00700, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : « (…) La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : (…) 5° Les paysages et les écosystèmes (…) » ; qu'aux termes de l'article A. 752-1 du même code, issu de l'arrêté du 21 août 2009, fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail : " La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, […]
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L'article L. 751-2 du code de commerce tel que modifié par l'article 163 de la loi ELAN prévoit que trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique siègent désormais au sein des CDAC : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture . […]
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