Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial / Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
Article L751-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] 2°) de mettre en œuvre des garanties de probité des élus locaux en complétant l'article L. 751-3 du code de commerce ; […]
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[…] — que le 2 e alinéa de l'article L. 751-3 du code de commerce est entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 septembre 2009, n° 0702780
[…] que par suite, la SARL DE LA BOUSSONNIERE n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 751-7 du code du commerce précitées auraient été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « Dans le cadre des principes définis à l'article L. 750-1, […] 2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ; 3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. (…) 4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ; […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
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Le décret du 17 avril 2019 a été pris en application des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, codifiés aux articles L751-2 et L752-6 du Code de commerce. […] Lesquelles ne devront pas constituer des concurrents directs ou même indirects au regard du demandeur. […] L. 751-3 du Code de commerce).
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