Article L751-3 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version25/11/2008

Entrée en vigueur le 25 novembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2008

Commentaires2


1La nouvelle composition de la commission départementale d’aménagement commercial est-elle illégale ?
Village Justice · 3 août 2020

Le décret du 17 avril 2019 a été pris en application des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, codifiés aux articles L751-2 et L752-6 du Code de commerce. […] Lesquelles ne devront pas constituer des concurrents directs ou même indirects au regard du demandeur. […] L. 751-3 du Code de commerce).

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2Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008
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Décisions11


1Conseil d'État, 4ème chambre, 29 décembre 2023, n° 476924
Désistement

[…] 2°) de mettre en œuvre des garanties de probité des élus locaux en complétant l'article L. 751-3 du code de commerce ; […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 12 octobre 2010, n° 0802248
Annulation

[…] — que le 2 e alinéa de l'article L. 751-3 du code de commerce est entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée ; […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 17 septembre 2009, n° 0702780
Rejet

[…] que par suite, la SARL DE LA BOUSSONNIERE n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 751-7 du code du commerce précitées auraient été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « Dans le cadre des principes définis à l'article L. 750-1, […] 2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ; 3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. (…) 4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ; […]

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