Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial / Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Article L751-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] 2°) de mettre en œuvre des garanties de probité des élus locaux en complétant l'article L. 751-3 du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Franchise·
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[…] — que le 2 e alinéa de l'article L. 751-3 du code de commerce est entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée ; […]
Lire la suite…- Commune·
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 septembre 2009, n° 0702780
[…] que par suite, la SARL DE LA BOUSSONNIERE n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 751-7 du code du commerce précitées auraient été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « Dans le cadre des principes définis à l'article L. 750-1, […] 2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ; 3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. (…) 4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ; […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
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- Maire·
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Le décret du 17 avril 2019 a été pris en application des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, codifiés aux articles L751-2 et L752-6 du Code de commerce. […] Lesquelles ne devront pas constituer des concurrents directs ou même indirects au regard du demandeur. […] L. 751-3 du Code de commerce).
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