Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial / Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
Article L751-5 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Commentaires • 6
[…] La commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. […] Quelques références supplémentaires Article L. 751-1 du Code de commerce ; Article L. 752-1 du Code de commerce ; Articles L. 752-6 à L. 752-15 du Code de commerce ;
Lire la suite…ses propres dispositions relevant du Code de Commerce. […] Cet avis de la CNAC peut seulement faire l'objet, […] d'un recours administratif (article L.752-17 du Code de Commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270496&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article R. 752-24 du code de commerce, […] les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même code. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270506&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 752-34 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-31 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur : La décision de la commission est : (…) 2° Affichée, à l'initiative du préfet, […] aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. (…) ; que l'article L. 752-17 de ce code disposait : Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, […] dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 751-5, […]
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[…] 54-05-05-02 […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce : « Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu, ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L.751-5, qui se prononce dans un délai de quatre mois (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2010, n° 0708102
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce : « Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu, ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 751-5, qui se prononce dans un délai de quatre mois (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article
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Il faut aussi préciser que, comme cela ressort de l'article L.425-4 du Code de l'Urbanisme, qui renvoie au Code de Commerce, […] pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même […] III. - Par dérogation à l'article R. 752-34 du code de commerce, […]
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