Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial / Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial
Article L751-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'emploi.
Commentaires • 12
[…] sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), et la cessation d'une exploitation commerciale bénéficiaire d'une AEC emporte, sous conditions de délai notamment, obligation de démantèlement et de remise en état du site (article L. 752-1du code de commerce). […] Par ailleurs, la composition des commissions départementales a été modifiée (article L. 751-6) pour faire passer de 3 à 4 le nombre des personnalités qualifiées qui y siègent du fait de leurs compétences en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, […]
Lire la suite…2- La décision n'avait pas à faire la preuve que les membres de la commission nationale avait reçu communication avant la séance de l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article R. 752-49 du code de commerce, ni à mentionner qu'ils avaient siégé dans une composition conforme aux dispositions des articles L. 751-6 et R. 752-49. […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] En vertu de l'article L. 751-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, la Commission nationale d'aménagement commercial est composée, notamment d'un « membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat » et d'un « membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ». […]
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- Commission nationale·
- Exploitation commerciale·
- Code de commerce·
- Commission départementale·
- Autorisation·
- Parc naturel·
- Développement durable·
- Exploitation·
- Equipement commercial
[…] — le moyen afférent à la composition de la commission n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé car il n'est pas précisé en quoi la composition était irrégulière. En outre, il est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée car il résulte de la jurisprudence que la composition de la commission n'a pas à être mentionnée dans la décision. Enfin, il manque en fait, les règles prévues aux articles L. 751-6 et R. 752-49 du code de commerce, notamment en ce qui concerne le quorum, étant satisfaites ;
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- Commission nationale·
- Développement durable·
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- Véhicule·
- Bâtiment·
- Autorisation·
- Justice administrative
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 2013, n° 12BX00393
[…] — que cette décision méconnaît les dispositions des articles L.751-1 et L.751-6 du code de commerce et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la réalisation de ce projet entraînera une surdensification commerciale et, en conséquence, la disparition des commerces présents sur la zone ; qu'il aura un impact négatif en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et du flux de circulation ;
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- Justice administrative·
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- Tribunaux administratifs·
- Code de commerce·
- Annulation·
- Jugement·
- Artisanat
Il faut aussi préciser que, comme cela ressort de l'article L.425-4 du Code de l'Urbanisme, qui renvoie au Code de Commerce, […] pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même […] III. - Par dérogation à l'article R. 752-34 du code de commerce, […]
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