Article L751-8 du Code de commerce

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Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

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Décision1


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 juin 2012, n° 0800329
Annulation

[…] en outre, que : la décision attaquée est insuffisamment motivée, en violation de l'article L.752-16 du code de commerce car elle ne mentionne pas la densité commerciale de la zone de chalandise ;qu' il n'apparaît pas que M. […] à suppléer le maire de Pointe-à-Pitre, dont la présence est prévue par l'article L.751-2 du code de commerce et dont l'empêchement n'est pas justifié ; qu' il n'apparaît pas davantage que le maire des Abymes ait, […] l'assemblée générale de chaque établissement consulaire ;qu' il n'apparaît pas que tous les renseignements requis à l'appui de la demande d'autorisation à l'article R 752-8 du code de commerce aient été fournis, ni qu'ils aient été suffisants et réguliers ; […]

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