Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial / Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
Article L751-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Il met ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un schéma de développement commercial.
Commentaires • 6
[…] L'article 21 supprime l'article L. 751-9 du Code de commerce relatif aux observatoires d'équipement commercial (ODEC). En l'absence d'actualisation de l'inventaire commercial tenu par les services de l'Etat avant la réforme du régime de l'aménagement commercial en 2008, ces observatoires ne sont pas en capacité de fonctionner. Seuls trois observatoires ont été créés à ce jour. Un dispositif plus fiable d'observation de l'appareil commercial sur le territoire sera mis en place. […] La disposition adapte en conséquence l'article L. 752-17 du Code de commerce relatif à la saisine de la CNAC dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Les critères sur la base desquels la CNAC décidera de se saisir d'un projet seront explicités par un décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L. 751-9 du code de commerce que « l'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale (...). Il met ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un schéma de développement commercial ». Les articles R. 751-12 et R. 751-17 du même code précisent les missions et la composition des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — que contrairement aux exigences de l'article L 752-8 du code de commerce, le préfet n'a pas informé cette commission du contenu du programme national prévu à l'article L 750-1 du code de commerce et du schéma de développement commercial mentionné à l'article L 751-9 du même code ; qu'en effet, les visas de cette décision mentionnent uniquement les travaux de l'ODEC et le rapport de la DGCCRF ; que la référence aux travaux de l'ODEC est un visa de pure forme ;
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-8 du code de commerce : « Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9. » ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 : « Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2012, n° 0905314
[…] Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE ELYSEES VERNET, les dispositions précitées ne confèrent pas à l'établissement public chargé du SCOT de compétences empiétant sur celles de l'observatoire départemental d'équipement commercial, qui, en vertu de l'article L. 751-9 du code de commerce, a seulement vocation à collecter les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale et à les mettre à disposition des collectivités locales ;
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