Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Article L752-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II. - Les pharmacies ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale ni prises en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. 752-1.
III. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires d'une surface maximum de 1 000 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
IV. - La création ou l'extension de garages ou de commerces de véhicules automobiles disposant d'atelier d'entretien et de réparation n'est pas soumise à une autorisation d'exploitation commerciale, lorsqu'elle conduit à une surface totale de moins de 1 000 mètres carrés.
Commentaires • 20
[…] L‚Äôarticle 22 de la loi n¬∞ 2023-973 du 23 octobre 2023 relative √† l‚Äôindustrie verte vient d‚Äôins√©rer √† l‚Äôarticle L. 752-2, V du Code de commerce un nouveau cas de dispense d‚Äôautorisation d‚Äôexploitation commerciale pour les regroupements de surfaces de vente op√©r√©s dans le p√ […] Cet article pr√©voit √©galement qu‚Äô√† titre d‚Äôexp√©rimentation pendant une dur√©e de 3 ans, cette dispense pourra s‚Äôappliquer plus largement dans des zones d‚Äôactivit√©s √©conomiques, m√™me non qualifi√©es de GOU, sous les m√™mes conditions. […]
Lire la suite…[…] L‚Äôarticle 22 de la loi n¬∞ 2023-973 du 23 octobre 2023 relative √† l‚Äôindustrie verte vient d‚Äôins√©rer √† l‚Äôarticle L. 752-2, V du Code de commerce un nouveau cas de dispense d‚Äôautorisation d‚Äôexploitation commerciale pour les regroupements de surfaces de vente op√©r√©s dans le p√ […] Cet article pr√©voit √©galement qu‚Äô√† titre d‚Äôexp√©rimentation pendant une dur√©e de 3 ans, cette dispense pourra s‚Äôappliquer plus largement dans des zones d‚Äôactivit√©s √©conomiques, m√™me non qualifi√©es de GOU, sous les m√™mes conditions. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] 10. L'article R. 752-5 du code de commerce dispose que : « La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet / (…) Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ». L'article A. 752-1 du même code énonce que : « La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : « (…) La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : (…) 5° Les paysages et les écosystèmes (…) » ; […] fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail : " La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 8 décembre 2015, 14BX00190, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. L'article R. 752-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a statué, disposait que : « I. – La demande est accompagnée : (…) 2° Des renseignements suivants : (…) a) Délimitation de la zone de chalandise du projet (…) II. – La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : (…) 1° L'accessibilité de l'offre commerciale. (…) ».
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[…] le projet de loi prévoit que les créances superprivilégiées dont l'AGS est subrogataire peuvent, sans attendre leur admission, bénéficier du paiement provisionnel prévu à l'article L. 643-3 du code de commerce. […] La condition du caractère « direct » de l'atteinte à l'activité du requérant rejoint la notion générale d'intérêt pour agir (qui doit être né, direct, actuel, personnel et légitime) et présente d'ailleurs l'avantage de renforcer la cohérence de la rédaction de l'article L. 752-17 du code de commerce avec les critères de l'intérêt à agir contre les autorisations d'urbanisme posés par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, puisque […] Le projet de loi ajoute, par ailleurs, […]
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