Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Article L752-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire.
Commentaires • 8
Les porteurs de projet sont invités, à ce titre, à justifier de la « contribution [de leur projet] à l'animation des principaux secteurs existants » (article R. 752-6 4° a) du code de commerce). - dans les communes de moins de 20 000 habitants, le seuil de 300 m2 a été conservé, […] de solliciter l'avis de la CDAC (article L. 752-4 du code de commerce). - le maire peut également saisir l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation […] abusive de position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail » (article L. 752-5 du code de commerce). […] De plus, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. (…) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par la société Sallelimmo et la société Distribution Casino France comportait les engagements des propriétaires des terrains d'assiette du projet, valides à la date de la décision attaquée, d'en céder la propriété à la société Sallelimmo, ainsi que l'autorisation de cette société à la société Distribution Casino France d'exploiter l'équipement projeté ;
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « (…) Les demandes portant sur la création (…) d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. […]
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2008, 304707, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (…) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ; […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du même code : Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente supérieure à 6 000 m² sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, […]
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Le populisme en matière d'urbanisme commercial a encore frappé. la convention citoyenne pour le climat n'a pas pu s'empêcher de se mêler du sujet que l'on sait par expérience complexe et explosif. et bien assez récurrent comme ça ! […] Ses propositions, remises dimanche au président de la République, s'en prennent à l'artificialisation des sols et visent nommément la périphérie et en particulier les retail parks, égrenant un catalogue de mesures… dont certaines ignorent le dispositif juridique (articles L752-5-I et L752-23 du Code de commerce), d'autres le fonctionnement de l'appareil administratif (la vigilance de la Cnac envers l'excès de consommation d'espace) et d'autres encore tout simplement le terrain (la densité commerciale est
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