Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale
Article L752-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;
- l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;
- la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;
- les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;
2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ;
4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;
5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ;
6° Les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire de créer dans les zones de dynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 % des surfaces demandées.
Commentaires • 213
L. 752-6 du Code de commerce).Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 a précisé les modalités d'application de ce principe d'interdiction et de la procédure de dérogation pour certains projets. […] La loi Climat modifie en profondeur le droit de l'urbanisme commercial. […] à l'état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021 » (article 1er). […] Un projet peut prétendre à obtenir une autorisation d'exploitation commerciale si il répond dans un premier temps aux exigences prévues par l'article L752-6 du code de commerce pour bénéficier d'une dérogation, à savoir :
Lire la suite…appartient seulement aux commissions d'aménagement commercial, si elles estiment qu'un pétitionnaire recherche abusivement, à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur en confiant à ces commissions le contrôle des implantations de commerces, le bénéfice d'une application littérale des textes, notamment de ceux autorisant l'ouverture d'une surface commerciale inférieure à 1 000 m² puis son extension ultérieure, par le fractionnement d'un projet qui ne peut être inspiré par aucun autre motif que celui de limiter le contrôle effectivement exercé sur le respect des critères énoncés à l'article […] L. 752-6 du code de commerce en vue de faciliter l'obtention de l'autorisation recherchée, de redonner sa véritable portée à la demande qui lui est soumise.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par décision du 14 Mai 2014, la CNAC a admis le recours de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, refusant ainsi le projet de la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, prenant en considération les critères tels que prévus à l'article L.752-6 du Code de Commerce (critères de densité commerciale, de qualité environnementale, de développement durable, de flux de transport, du schéma de cohérence territoriale et d'intégration urbaine) et argumentant son refus ainsi :
Lire la suite…- Vigne·
- Société holding·
- Vendeur·
- Condition suspensive·
- Promesse de vente·
- Acquéreur·
- Réalisation·
- Dépôt·
- Dire·
- Diligences
[…] – les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce sont méconnues dès lors que le projet est excentré, se situant à 14 minutes en voiture du centre-ville d'Arpajon et qu'il n'a pas vocation à desservir directement les habitants du centre urbain de cette commune ;
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Autorisation d`exploitation commerciale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Justice administrative·
- Distribution·
- Aménagement commercial·
- Permis de construire·
- Maire·
- Magasin·
- Commune
3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2014, 373017, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 et précisés à l'article R. 752-7 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ;
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Justice administrative·
- Extensions·
- Sociétés·
- Commission départementale·
- Objectif·
- Code de commerce·
- Urbanisme·
- Aménagement du territoire