Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale
Article L752-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont :
1° En matière d'aménagement du territoire :
a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;
b) L'effet du projet sur les flux de transport ;
c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ;
2° En matière de développement durable :
a) La qualité environnementale du projet ;
b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs.
Commentaires • 216
appartient seulement aux commissions d'aménagement commercial, si elles estiment qu'un pétitionnaire recherche abusivement, à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur en confiant à ces commissions le contrôle des implantations de commerces, le bénéfice d'une application littérale des textes, notamment de ceux autorisant l'ouverture d'une surface commerciale inférieure à 1 000 m² puis son extension ultérieure, par le fractionnement d'un projet qui ne peut être inspiré par aucun autre motif que celui de limiter le contrôle effectivement exercé sur le respect des critères énoncés à l'article […] L. 752-6 du code de commerce en vue de faciliter l'obtention de l'autorisation recherchée, de redonner sa véritable portée à la demande qui lui est soumise.
Lire la suite…La CDAC dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour prendre sa décision (Article L. 752-14 du Code de commerce) ; à défaut, sa décision est réputée favorable. […] La CDAC examine la demande d'autorisation d'exploitation commerciale au regard d'un certain nombre d'éléments énumérés à l'article L. 752-6 du Code de commerce, comme par exemple la localisation du projet, la consommation économe de l'espace, la contribution du projet à la préservation ou la revitalisation du tissu commercial du centre-ville, la qualité environnementale du projet, l'insertion […] , sauf exception prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce. […] idSecParent=LEGISCTA000006146140" target="_blank" rel="noopener">Article L. 752-22 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par décision du 14 Mai 2014, la CNAC a admis le recours de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, refusant ainsi le projet de la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, prenant en considération les critères tels que prévus à l'article L.752-6 du Code de Commerce (critères de densité commerciale, de qualité environnementale, de développement durable, de flux de transport, du schéma de cohérence territoriale et d'intégration urbaine) et argumentant son refus ainsi :
Lire la suite…- Vigne·
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- Vendeur·
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- Promesse de vente·
- Acquéreur·
- Réalisation·
- Dépôt·
- Dire·
- Diligences
[…] 3. Considérant que le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer en application de l'article L. 752-17 du code de commerce n'est pas imparti à peine de dessaisissement ; que la décision implicite, survenue le 6 août 2011, par laquelle la commission nationale avait rejeté le recours du pétitionnaire contre le refus opposé par la commission départementale, n'ayant créé aucun droit, la commission nationale pouvait en opérer le retrait par sa décision du 17 janvier 2012 en accordant l'autorisation sollicitée ;
Lire la suite…- Commission nationale·
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- Création
3. Conseil d'État, 4ème SSJS, 13 novembre 2014, 354240, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ;
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- Décision implicite·
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- Excès de pouvoir
L. 752-6 du Code de commerce).Le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 a précisé les modalités d'application de ce principe d'interdiction et de la procédure de dérogation pour certains projets. […] La loi Climat modifie en profondeur le droit de l'urbanisme commercial. […] à l'état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021 » (article 1er). […] Un projet peut prétendre à obtenir une autorisation d'exploitation commerciale si il répond dans un premier temps aux exigences prévues par l'article L752-6 du code de commerce pour bénéficier d'une dérogation, à savoir :
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