Article L752-7 du Code de commerceAbrogé

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Version26/07/2009

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 2 (V)

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article L. 212-9 du même code.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
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Décisions34


1Tribunal administratif de Limoges, 1er décembre 2011, n° 1101847
Rejet

[…] de sorte qu'il n'existe aucun obstacle à une covisibilité ; qu'ils ont donc intérêt à agir ; qu'ils ont demandé dans le délai l'annulation de ce permis de construire et ont respecté la formalité de la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que les travaux de construction du projet sont en cours malgré d'ailleurs le recours exercé à l'encontre de l'autorisation d'exploitation commerciale, en contradiction avec l'article L. 752-7 du code de commerce ; que la condition d'urgence est donc remplie ; […]

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  • Justice administrative·
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2Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2009, n° 0608024
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 752-16 du code de commerce, les décisions de la commission départementale d'équipement commercial « sont motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 750-1, L. 752-6 et L. 752-7 » du code de commerce ; que ces dispositions n'impliquent pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions précitées ; […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2009, n° 0703734
Rejet

[…] — celui de l'incompatibilité entre la décision attaquée et le schéma départemental d'équipement commercial est aussi inopérant, dès lors que l'article L 752-7 du code de commerce prévoit que la commission départementale d'équipement commercial doit se référer aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial ;

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