Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale
Article L752-10 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Soit à une même enseigne ;
2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article L. 233-3 ;
3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
Commentaires • 3
Lors de l'examen de l'article 27, […] Au cours du débat précédant l'adoption de l'article 27, il a été précisé que cette « intégration dans le code de l'urbanisme tiendra compte des spécificités des DOM-TOM ». […] C'est dans cette logique qu'il est indispensable que le Gouvernement revienne sur la suppression de l'article 750-10 du code du commerce. […] Cet article prévoit en effet que dans le commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 m², aucun groupe ne peut détenir plus de 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer. […] Le Gouvernement n'est donc pas favorable au rétablissement de l'article L. 752-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'abrogation de l'article L. 752-10 du code du commerce prévue dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'économie. […] d'autre part, de limiter les concentrations commerciales et la situation oligopolistique qui en découle.La fixation d'un seuil de part de marché, en termes de surfaces de vente dans une zone de chalandise, n'est pas la solution adaptée pour lutter contre les abus de position dominante et entretenir l'émulation concurrentielle. […] Le Gouvernement n'est donc pas favorable au rétablissement de l'article L. 752-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La requérante soutient que la décision du 22 novembre 1999 est inexistante du fait du caractère erroné des erreurs et insuffisances entachant le dossier d'autorisation déposé par les sociétés Dolibam et Bameli ; que la commission n'a pu exercer les contrôles prévus par les articles L. 752-6 et L. 752-10 du code de commerce ; que l'autorisation a été accordée pour un hypermarché exploité sous l'enseigne Euromarché ; que la société Sadeco n'étant pas propriétaire de l'enseigne Euromarché, elle n'a pu légalement céder les droits d'exploitation aux sociétés Dolibam et Bameli ; […]
Lire la suite…- Euromarché·
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- Centre commercial
[…] Considérant, en cinquième lieu, que la société requérante ne saurait en tout état de cause se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 752-10 du code de commerce, qui concernent seulement les commerces de détail à prédominance alimentaire ;
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- Extensions·
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- Centre commercial·
- Justice administrative·
- Commune·
- Commerce·
- Coopération intercommunale
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 mars 2011, 09DA01388, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : I. – La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet. / II. – Dans les départements autres que Paris, elle est composée : / (…) 2° Des trois personnalités suivantes : / (…) c) Un représentant des associations de consommateurs du département (…) ; qu'aux termes de l'article R. 751-4 du même code : Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, […] qu'aux termes, enfin, de l'article R. 752-27 dudit code : La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
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- Justice administrative·
- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Commission départementale·
- Associations de consommateurs·
- Télécopie
Il indique que, lors de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de l'économie, il avait déposé un amendement pour que l'article L. 752-10 du code du commerce (qui limitait les concentrations commerciales) ne soit pas supprimé. Le Gouvernement et la majorité parlementaire avaient alors rejeté cette initiative prétextant que rien ne démontrait qu'une concentration trop élevée serait nuisible à la concurrence. […] L. 430-2 du code de commerce) est ainsi abaissé pour pouvoir contrôler des opérations de fusion jusqu'à des niveaux sensiblement inférieurs à ceux qui déclenchent le contrôle en métropole. Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, actuellement en discussion au Parlement, intègre ce dispositif.
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