Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale
Article L752-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 2
[…] le maire de la commune de Nîmes a informé les pétitionnaires, par courrier du 15 mars 2017, que celle-ci était incomplète, faute notamment de comporter le dossier relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article R. 752-6 du code de commerce. […] Le préfet, dont les services assurent l'instruction des demandes d'autorisation en application de l'article L. 752-12 du code de commerce, a, par une lettre du 28 mars 2017 émise sous le timbre du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, refusé de procéder à l'instruction de la demande litigieuse, […]
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2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 novembre 2020, 17MA03941, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Toutefois, en l'espèce, le préfet, dont les services assurent l'instruction des demandes d'autorisation en application de l'article L. 752-12 du code de commerce, a, par une lettre du 28 mars 2017, refusé de procéder à l'instruction de la demande litigieuse. Compte-tenu de l'intervention de ce refus, la commission départementale d'aménagement commercial n'a, ainsi qu'il est exposé ci-après, pas rendu d'avis sur le projet envisagé. Il ne saurait dès lors être reproché aux requérantes de ne pas avoir formé de recours contre un tel avis. La fin de non-recevoir opposée à cet égard en défense ne peut en conséquence qu'être écartée.
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