Article L752-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

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Décisions2


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 novembre 2020, 17MA04439, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le maire de la commune de Nîmes a informé les pétitionnaires, par courrier du 15 mars 2017, que celle-ci était incomplète, faute notamment de comporter le dossier relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article R. 752-6 du code de commerce. […] Le préfet, dont les services assurent l'instruction des demandes d'autorisation en application de l'article L. 752-12 du code de commerce, a, par une lettre du 28 mars 2017 émise sous le timbre du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, refusé de procéder à l'instruction de la demande litigieuse, […]

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  • Commission départementale d`aménagement commercial·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Aménagement commercial·
  • Procédure·
  • Commission départementale·
  • Casino·
  • Exploitation commerciale·
  • Tacite·
  • Avis

2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 novembre 2020, 17MA03941, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. Toutefois, en l'espèce, le préfet, dont les services assurent l'instruction des demandes d'autorisation en application de l'article L. 752-12 du code de commerce, a, par une lettre du 28 mars 2017, refusé de procéder à l'instruction de la demande litigieuse. Compte-tenu de l'intervention de ce refus, la commission départementale d'aménagement commercial n'a, ainsi qu'il est exposé ci-après, pas rendu d'avis sur le projet envisagé. Il ne saurait dès lors être reproché aux requérantes de ne pas avoir formé de recours contre un tel avis. La fin de non-recevoir opposée à cet égard en défense ne peut en conséquence qu'être écartée.

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  • Commission départementale d`aménagement commercial·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Aménagement commercial·
  • Procédure·
  • Commission départementale·
  • Maire·
  • Exploitation commerciale·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire
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