Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale
Article L752-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 50
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 51
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6, ou dans la nature des surfaces de vente.
L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail ou pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, n'est ni cessible ni transmissible.
Par exception au principe d'incessibilité, lorsque l'autorisation d'exploitation commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, celui-ci peut procéder à la vente en l'état futur d'achèvement du projet. Le demandeur doit alors indiquer dans sa demande que le projet sera cédé, avant l'ouverture des surfaces de vente au public. L'acquéreur en l'état futur d'achèvement, qui ne peut se faire substituer, doit procéder à l'ouverture au public des surfaces de vente autorisées.
Commentaires • 47
[…] En deuxième lieu, le Conseil d'Etat apporte des précisions s'agissant de l'application des dispositions de l'article L.752-15 du Code de commerce et donc de la notion de modification substantielle d'un projet.
Lire la suite…Elle en déduit que la surface de vente de ce magasin était illicite, en tant qu'elle excède celle de 2 000 m² autorisée pour cette moyenne surface, et qu'il appartenait au Préfet d'exercer ses pouvoirs de répression, peu important que l'article L.752-23 du Code de commerce, dans sa version antérieure à la Loi ELAN, lui conférait à ce titre un pouvoir discrétionnaire. […] JOAN Q 15 janvier 2013, p.518), comme à la création du certificat de bon achèvement ou le renforcement des contrôles par la loi ELAN (L.752-23 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 205
[…] – les modifications substantielles du projet en cours d'instruction devant la commission nationale nécessitaient le dépôt d'une nouvelle demande en application de l'article L. 752-15 du code de commerce ;
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Commission nationale d`aménagement commercial·
- Réglementation des activités économiques·
- Autorisation d`exploitation commerciale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Activités soumises à réglementation·
- Aménagement commercial·
- Règles de fond·
- Procédure·
- Commission nationale
[…] La Commission nationale, dans son avis du 15 avril 2021, a mentionné les textes applicables, en particulier l'article L. 752-6 du code de commerce, et a énoncé les considérations de fait qui, au regard des critères d'appréciation définis par cet article, l'ont conduite à se prononcer en faveur du projet. […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
- Aménagement commercial·
- Casino·
- Exploitation commerciale·
- Commission nationale·
- Code de commerce·
- Justice administrative·
- Protection des consommateurs·
- Objectif
3. CAA de PARIS, 1ère chambre , 11 février 2016, 14PA02746, Inédit au recueil Lebon
[…] - le projet autorisé par la Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas celui décrit dans le dossier de demande ; ces différences caractérisent des modifications substantielles exigeant la formation d'une nouvelle demande, conformément aux dispositions de l'article L. 752-15 du code de commerce ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Centre commercial·
- Justice administrative·
- Extensions·
- Commission départementale·
- Développement durable·
- Parc·
- Code de commerce
[…] [38] : A titre de comparaison, l'article L. 752-15 du Code de commerce relatif aux autorisations commerciales des magasins à grande surface dispose qu' « une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction (...) subit des modifications substantielles ».
Lire la suite…