Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale
Article L752-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 38
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6, ou dans la nature des surfaces de vente.
Commentaires • 47
[…] En deuxième lieu, le Conseil d'Etat apporte des précisions s'agissant de l'application des dispositions de l'article L.752-15 du Code de commerce et donc de la notion de modification substantielle d'un projet.
Lire la suite…Elle en déduit que la surface de vente de ce magasin était illicite, en tant qu'elle excède celle de 2 000 m² autorisée pour cette moyenne surface, et qu'il appartenait au Préfet d'exercer ses pouvoirs de répression, peu important que l'article L.752-23 du Code de commerce, dans sa version antérieure à la Loi ELAN, lui conférait à ce titre un pouvoir discrétionnaire. […] JOAN Q 15 janvier 2013, p.518), comme à la création du certificat de bon achèvement ou le renforcement des contrôles par la loi ELAN (L.752-23 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 205
[…] La Commission nationale, dans son avis du 15 avril 2021, a mentionné les textes applicables, en particulier l'article L. 752-6 du code de commerce, et a énoncé les considérations de fait qui, au regard des critères d'appréciation définis par cet article, l'ont conduite à se prononcer en faveur du projet. […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
- Aménagement commercial·
- Casino·
- Exploitation commerciale·
- Commission nationale·
- Code de commerce·
- Justice administrative·
- Protection des consommateurs·
- Objectif
[…] – les modifications substantielles du projet en cours d'instruction devant la commission nationale nécessitaient le dépôt d'une nouvelle demande en application de l'article L. 752-15 du code de commerce ;
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Commission nationale d`aménagement commercial·
- Réglementation des activités économiques·
- Autorisation d`exploitation commerciale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Activités soumises à réglementation·
- Aménagement commercial·
- Règles de fond·
- Procédure·
- Commission nationale
3. Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2012, n° 1100918
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés (…) » ; […] de la valeur vénale (…) » ; et qu'aux termes de l'article L 752-15 du code du commerce, dans sa rédaction applicable : « L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Exploitation commerciale·
- Investissement·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Actif·
- Impôt·
- Honoraires·
- Euro·
- Éléments incorporels
[…] [38] : A titre de comparaison, l'article L. 752-15 du Code de commerce relatif aux autorisations commerciales des magasins à grande surface dispose qu' « une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction (...) subit des modifications substantielles ».
Lire la suite…