Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Article L752-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 11
Alors que l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. […] Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle« , l'article L. 752-18 du code de commerce prévoit que : « Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement commercial« . […]
Lire la suite…À première lecture, il existe une contradiction entre les dispositions de l'article L. 752-18 du code de commerce et celles de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] – l'article L. 752-18 du code de commerce, applicable à la date d'introduction du recours de la SCI Pujols Immo, induit que le recours devant la commission nationale est suspensif de l'autorisation ; dans ces conditions, dès lors que des recours avaient été formés au mois d'août 2014 contre l'autorisation dont elle se prévaut, elle ne disposait plus d'un intérêt à agir le jour du dépôt de son recours le 3 décembre 2014, quand bien même la décision de refus de la commission nationale du 27 novembre 2017, laquelle s'était alors substituée à la décision de la commission départementale, ne lui aurait été notifiée que plus tard ;
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[…] afin de porter sa surface de vente de 35 946 m² à 39 103 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – elle a intérêt pour agir ; – les avis des ministres, qui ne font pas état des critiques portées contre le projet, sont irréguliers ; – en déposant une nouvelle demande portant sur une nouvelle extension trois semaines après avoir obtenu l'accord de la commission départementale, la société a méconnu l'article L. 752-18 du code de commerce ;
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3. Conseil d'État, 1ère SSJS, 31 juillet 2015, 380557, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : « Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. […] à la date de l'arrêté attaqué du maire de Telgruc-sur-Mer, tiré les conséquences de cette modification, par coordination, sur l'article L. 752-18 du code de commerce qui, à l'instar de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, […]
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Il faut aussi préciser que, comme cela ressort de l'article L.425-4 du Code de l'Urbanisme, qui renvoie au Code de Commerce, le nouveau dispositif n'a toutefois pas intégré purement et simplement le régime de l'exploitation commerciale au droit de l'urbanisme, […] Il existe à cet égard une continuité par rapport à l'ancien dispositif. […] Cet avis de la CNAC peut seulement faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'un recours administratif (article L.752-17 du Code de Commerce). […] II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 752-10, au quatrième alinéa de l'article R. 752-12 et au troisième alinéa de l'article R. 752-24 du code de commerce, […]
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